Copropriété : ce qui change depuis le décret du 22 décembre 2025

Depuis le 25 décembre 2025, le décret n° 2025-1292 est entré en vigueur. Il modifie le décret du 17 mars 1967 et met en application plusieurs mesures issues de la loi Habitat dégradé du 9 avril 2024.Ces évolutions concernent directement la gestion des copropriétés, les droits des copropriétaires et les obligations des syndics.

🔹 1. La notification électronique devient la règle

Désormais, la voie électronique est le mode de notification de principe en copropriété. Les adresses e-mail des copropriétaires sont automatiquement intégrées à la liste des copropriétaires et les appels de fonds sont transmis par voie électronique.

Chaque copropriétaire conserve toutefois la possibilité de demander expressément l’envoi des notifications par courrier postal, selon un formalisme précis. Les délais légaux commencent à courir à compter du lendemain de l’envoi de la notification électronique.

👉 Objectif : moderniser les échanges et sécuriser les délais.

🔹 2. Travaux privatifs d’isolation impactant les parties communes

Le décret encadre strictement les travaux d’isolation thermique de la toiture ou du plancher, lorsqu’ils affectent les parties communes et sont réalisés à l’initiative d’un copropriétaire.

Pour que la résolution soit inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée générale, le copropriétaire doit fournir un descriptif technique détaillé et complet des travaux envisagés. En cas de vote favorable, les travaux ne peuvent être réalisés qu’après expiration du délai légal de contestation de deux mois.

👉 Objectif : sécuriser juridiquement les décisions et éviter les contentieux.

🔹 3. Emprunt collectif à adhésion automatique

Le décret précise les modalités du nouvel emprunt collectif destiné à financer certains travaux votés en assemblée générale. Par principe, tous les copropriétaires y sont intégrés, sauf opposition expresse.

L’information de l’acquéreur est renforcée grâce à la mise à jour de l’état daté, qui devra désormais mentionner les sommes restant dues au titre des emprunts collectifs. La gestion de cet emprunt est également intégrée aux prestations particulières pouvant donner lieu à une rémunération spécifique du syndic.

👉 Objectif : faciliter le financement des travaux tout en renforçant la transparence.

À retenir

✔️ Généralisation de la notification électronique

✔️ Encadrement renforcé des travaux privatifs affectant les parties communes

✔️ Simplification et sécurisation du financement des travaux collectifs

Ces évolutions nécessitent une vigilance accrue de la part des copropriétaires, des conseils syndicaux et des professionnels de l’immobilier.

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