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La colocation peut se définir comme la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats conclus entre les locataires et le bailleur, à l’exception de la location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ainsi, les concubins sont considérés comme des colocataires, à la différence des couples mariés ou pacsé

Pour rappel, la garantie décennale est encadrée par l’article 1792-4-1 du Code Civil qui prévoit notamment que : « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l’article 1792-3 , à l’expiration du délai visé à cet

Depuis le 25 décembre 2025, le décret n° 2025-1292 est entré en vigueur. Il modifie le décret du 17 mars 1967 et met en application plusieurs mesures issues de la loi Habitat dégradé du 9 avril 2024.Ces évolutions concernent directement la gestion des copropriétés, les droits des copropriétaires et les obligations des syndics. 🔹 1. La notification électronique devient la règle Désormais, la voie électronique est le mode de notification de principe en copropriété. Les adress